Droits des élus du personnel et droits syndicaux

	Les bons de délégation Publié le 24/03/2026 Les « bons de délégation » : une pratique patronale qui ne doit pas entraver le droit syndical L’utilisation des heures de délégation répond à un principe simple : l’absence de contrôle par l’employeur, et la liberté de l’élu (ou du mandaté). Non seulement les heures de délégation bénéficient d’une « présomption de bonne... Lire plus	Code du travail, droits
	Même en cas d’arrêt maladie, le mandat se poursuit Publié le 24/03/2026 Quand on est malade, on pense souvent ne pas avoir le droit de venir dans son entreprise pour exercer son mandat syndical ou de représentation du personnel au CSE. Pourtant, en arrêt de travail, le mandat se poursuit. Il faut distinguer le contrat de travail, qui est suspendu par l’arrêt de travail, et le mandat (syndical ou au CSE... Lire plus	Code du travail, droits
	Report et partage des heures de délégation Publié le 20/07/2024 Chaque élu·e titulaire a droit par mois à un crédit d’heures de délégation, qui dépend de la taille de l’entreprise (voir l’article R. 2314-1 du code du travail, à défaut d’accord collectif). Mais il peut, pour plein de raisons (maladie), ne pas prendre toutes ses heures un mois donné ou avoir besoin davantage d’heures d’autres mois.... Lire plus	CSE