Code du travail, droits

L’abus des Accords de Performance Collective

Dans une enquête publiée par la DARES, mi-novembre, la direction des études et des statistiques rapporte que les Accords de Performance Collective (APC) ont été fortement utilisés en 2020.

C’est ce qui ressort de cette étude sur ce dispositif « pourri » mis en place en 2017 par les ordonnances Macron pour rogner les salaires ou les droits des salariés pour soi-disant améliorer la marche des entreprises.

Déconfinement : mesures dérogatoires prolongées pour CDD, congés, CSE

Déconfinement : les mesures dérogatoires pour les entreprises jouent les prolongations

Alors que le gouvernent vient de dater précisément la fin du couvre-feu au 30 juin 2021, celui-ci considère nécessaire de proroger certaines mesures de flexibilité du travail jusqu’au 31 octobre 2021 : « Chercher l’erreur ! ». Les mesures sur les CDD, les congés et les CSE nous interrogent particulièrement. Les voici :

CDD contrat d’intérim

(L. n°2020-734, 17 juin 2020, article 41)

Proposons une pétition nationale pour modifier les ordonnances travail !

Après trois années d’application des ordonnances Travail, les enquêtes réalisées par les experts économiques des cabinets Secafi, Syndex ou de l’Aract sont unanimes : la nouvelle instance du CSE a entraîné une perte de vitalité des institutions représentatives du personnel et par ricochet une dégradation de la négociation collective dans les entreprises.

Pour 79% des élus des salariés les directions sont les grandes gagnantes de la réforme du Travail Macron.
Pour 60% le nouveau CSE a détérioré le dialogue social.

Télétravail : un accord est indispensable !

Depuis quelques années, le télétravail dans l’entreprise est encadré par deux textes fondateurs. L’un est issu de l’Accord National Interprofessionnel (ANI 2005) et le second des ordonnances Macron 2017 sur la concertation du télétravail.

Ces deux textes permettent actuellement aux employeurs de choisir librement la mise en place du télétravail dans l’entreprise (Art L1222-11) sur trois principes, non définis et non encadrés.