Publié le 25/02/2026
Cela fait bientôt deux ans que la loi a été modifiée pour reconnaître le droit aux congés payés en arrêt maladie non professionnelle, suite à une décision de justice importante à l’initiative de la CGT.
Alors qu’il s’agit là d’une stricte mise en conformité avec le droit de l’Union européenne, cette victoire syndicale et juridique a vu, comme souvent, un refus d’application du droit par de nombreuses directions, forçant les délégués et salariés à quémander l’application de la loi…
Pour la régularisation des droits acquis avant la loi (et, pour rappel, pour les périodes antérieures en remontant jusqu’à 2009) :
Dans certaines entreprises de nos branches, la course à la régularisation continue ! La loi a prévu un délai de 2 ans à partir de sa promulgation pour saisir les conseils de prud’hommes d’une demande de régularisation des droits aux congés payés acquis en arrêt maladie avant la loi.
Ainsi, après le 24 avril 2026 les salariés ne seront plus autorisés à saisir le juge en ce sens. Attention, cela ne signifie pas que votre employeur n’aura plus à régulariser vos droits, il reste soumis à la loi qui impose une régularisation rétroactive. Mais le fait de ne plus pouvoir saisir le juge risque forcément de fragiliser le rapport de force face à une direction qui s’obstinerait à refuser de régulariser. Pour éviter de « se faire avoir » par des directions qui joueraient la montre, il est important là où ça n’est pas encore fait d’acter cette régularisation, par exemple en posant la question au CSE pour demander que la rétroactivité soit appliquée.
Pour l’application actuelle et future de la loi :
Ce délai pour saisir le juge ne s’applique que pour les droits acquis avant la loi (avant le 24 avril 2024), il sera bien sûr toujours possible de saisir le juge pour demander l’application actuelle de la loi si besoin.
Voyons ce que le syndicalisme a permis de gagner : en plus de la régularisation des années antérieures, le terme de ces deux ans marque l’installation durable de cette réglementation dans la loi, et espérons-le dans les entreprises. Désormais, la règle c’est bien l’acquisition de jours de congés payés en arrêt de maladie même d’origine non professionnelle, car, on ne le répétera jamais assez, être malade ça n’est pas du repos !
► Source : Journal du THCB février 2026
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