Mise à jour le 02/05/2024
Faire valoir ses droits aux congés payés en arrêt de travail
D’une victoire syndicale à … une modification de la loi française
Grâce à un combat mené par la CGT, la Cour de cassation est venue reconnaître en septembre 2023 l’application du droit de l’Union européenne qui veut que le salarié ait droit à des congés payés en arrêt maladie, même d’origine non professionnelle. Depuis, les salarié·es doivent avoir droit à la régularisation de ces congés payés pour le passé, et d’en bénéficier pour l’avenir (en ce sens : toutes les décisions des prud’hommes et cours d’appel).
Le Gouvernement a fini par prendre une nouvelle loi, qui vient d’entrer en vigueur. Si cet éclaircissement est bienvenu, la loi se limite pour les arrêts de travail non professionnels au droit à 4 semaines de congés payés (prévues par l’Union européenne) et non pas les 5 semaines du droit français… Perpétuant une inégalité de traitement selon l’origine de l’arrêt de travail !
En pratique ?
En arrêt de travail pour origine non professionnelle, le salarié acquiert désormais 2 jours de congés payés par mois, soit 24 jours par an. En arrêt de travail d’origine professionnelle, le salarié acquiert 2,5 jours par mois.
Pour le passé : la loi permet de réclamer ses droits acquis depuis 2009 ! (c’est pas la CGT qui le dit, c’est l’article 37, II de la loi !).
Ce droit ne donne pas lieu en principe à la prise de congés mais à une indemnité compensatrice.
- Pour les contrats en cours : la régularisation doit être demandée dans un délai de 2 ANS à partir de la loi. La régularisation doit être demandée avant avril 2026.
- Pour les contrats rompus avant la loi : la prescription de 3 ans depuis la rupture de leur contrat s’applique. Pour les contrats rompus avant avril 2021, les salariés ne peuvent plus faire valoir leurs droits devant le juge. Ils restent autorisés à le réclamer auprès de leur ancien employeur.
Au vu des droits en jeu, des directions d’entreprise pourraient être tentées (encore) de refuser d’appliquer…le droit. C’est à nous de faire respecter la loi ! Et donc de réclamer les droits pour tous les arrêts de travail depuis 2009.
Pour l’avenir : de retour d’un arrêt de travail (pro ou non pro), le salarié aura le droit à un « report » de 15 mois pour poser les congés acquis avant l’arrêt et pendant l’arrêt.
Comment je peux procéder pour faire appliquer ces droits :
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Je suis élu.e ou mandat.é : j'affiche sur les panneaux syndicaux le TRACT pour informer les salarié.es et recenser les personnes concernées dans l'entreprise. Je formule une demande collective, au nom du CSE ou du syndicat (et éventuellement avec les autres organisations syndicales présentes) afin que ces droits soient bien appliqués pour l’ensemble des salarié.es. Voir modèle de courrier ci-dessous. Pour approfondir le sujet, je prends connaissance de la note explicative. Voir ci-dessous
- Je suis salarié.e : je me rapproches des élu.es CGT de mon entreprise ou j’interpelle par écrit ma direction (idéalement par lettre recommandée ou remise en mains propres contre récépissé) . Voir le modèle de courrier adaptable ci-dessous.
