Publié le 24/03/2026
Représentativité, élections et négociation par un « syndicat catégoriel » (CFE-CGC)
Les élections du CSE arrivant bientôt dans de nombreuses entreprises, la question se pose souvent du traitement des « syndicats catégoriels », c'est-à-dire censé ne pas représenter l’ensemble des salariés mais seulement une ou plusieurs catégories. Pour faire bref, il s’agit de la CFE-CGC.
Élections et représentativité
Par définition, un syndicat catégoriel ne représente qu’une partie des salariés, généralement les cadres, mais parfois au-delà par exemple les agents de maîtrise. Pour savoir dans quels collèges la CFE-CGC a le droit de présenter des candidats, il faut se référer à ses statuts syndicaux. Ainsi, la CFE-CGC peut présenter des candidats également dans un collège non-cadre, si et seulement si ses statuts le prévoient (voir Cour de cassation 28 sept 2011, n°10-26.693).
La représentativité de la CFE-CGC s’apprécie seulement dans les collèges des salariés qu’elle est censée représenter.
Sa représentativité est ensuite calculée seulement sur les « collèges électoraux dans lesquels [ses] statuts [lui] donnent vocation à présenter des candidats » (article L.2122-2 du code du travail).
Il suffit donc à la CFE-CGC de faire 10% dans les collèges des salariés qu'elle est censée représenter pour être représentative (généralement les voix aux 2ème et 3ème collèges).
Attention, si les statuts visent par exemple les cadres et les ETAM, alors sa représentativité doit bien être calculée à ce niveau même si le syndicat n’a présenté que des candidats chez les cadres !
Négociation
Même s'il s'agit d'un syndicat catégoriel, la CFE-CGC est autorisée à négocier et signer un accord collectif d'entreprise intercatégoriel (qui s’applique à tous les salariés). Pour apprécier alors la condition de validité d'au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections CSE, on recalcule – heureusement – le score de la CFE-CGC sur tous les collèges (voir Cour de cassation 22 janvier 2025, n° 23-21.936).
► Source : Journal du THCB mai 2025