Nos propositions pour le fonctionnement du CSE

Voici des propositions pour améliorer la négociation dans l’entreprise, respecter les organisations syndicales et rééquilibrer les rapports de force.

Avant d’entamer les élections professionnelles dans vos entreprises, proposer de discuter ou de rediscuter en préalable, les modalités d’un accord de fonctionnement du CSE. Dans les entreprises où un mauvais accord de fonctionnement à durée indéterminée existe, exiger un avenant à l’accord.

Ensuite, lorsque vous maîtrisez les modalités de l’instance du CSE, vous pouvez alors négocier les modalités de répartition des sièges composant les collèges électoraux et les modalités pratiques du vote dans votre PAP. Dans toutes les entreprises où les employeurs décident unilatéralement, ne signez pas le PAP et saisissez l’inspecteur du travail ou la direction du travail. Même si le fonctionnement des CSE est difficilement compréhensible par les salariés, il est utile de communiquer sur les modalités de fonctionnement autoritaire de l’employeur et les conséquences ultérieures pour les salariés et pour ceux qui les défendent.

Après plusieurs années de mise en œuvre des nouvelles lois travail (ordonnances 2017), les rapports d’évaluations publiés chaque année par France Stratégie, confirment bien un déséquilibre flagrant du dialogue social dans les entreprises au profit des employeurs.

Le rapport 2021 n’échappe pas à la règle et constate encore un affaiblissement important des droits syndicaux. Une instance du Comité Social et Economique (CSE) qui ne fonctionne pas et toutes les questions sécurité, santé, conditions de travail bafouées. Pire, les rapporteurs ont mesuré que le nouveau cadre juridique et méthodologique de la négociation d’entreprise a profité aux employeurs pour déroger et affaiblir fortement les droits des salariés.

C’est au regard de la dernière évaluation parue fin décembre 2021, que notre fédération suggère plusieurs propositions à imposer impérativement dans vos accords de fonctionnement CSE et dans les Protocoles d’Accords Préélectoraux (PAP) pour rééquilibrer le débat dans les entreprises.

Propositions de la Fédération CGT THCB (Textile Habillement Cuir Blanchisserie)

 

1 Prévoir d’augmenter le nombre d’heures de délégation et le nombre d’élus titulaires et suppléants dans vos accords pour répondre à toutes les tâches du CSE.

Lors des mises en place des CSE, tous les employeurs avaient réduit fortement les droits syndicaux en prétextant qu’ils n’avaient aucun recul sur les nouvelles tâches et prérogatives de la fusion des instances (CE+CHSCT+DP). Pour ne prendre aucun risque, les employeurs s’étaient arrêtés bien souvent aux mesures supplétives (c’est le seuil plancher de la loi s’il n’y a pas accord majoritaire d’entreprise), en renvoyant les ajustements nécessaires au prochain cycle électoral.
Aujourd’hui tous les rapports d’évaluations, les sondages ou les enquêtes, dénoncent le nombre insuffisant d’élus et d’heures de délégation pour accomplir toutes les missions. Tous dénoncent des ordres du jour à rallonge, l’absence de contenu dans les sujets abordés. Une dégradation des CSE qui construit du formalisme au détriment de la qualité.

2 Revoir les périmètres de l’instance CSE pour la rendre obligatoire dans les établissements de plus 50 salariés.

La position unilatérale de l’employeur à défaut d’accord avec les syndicats, octroyée par la loi a poussé nombre d’employeurs à s’éloigner des établissements de proximité et des salariés. De nombreux établissements n’ont plus aucune instance de représentation, ni de délégués de proximité hormis celle de l’entreprise. Nous devons absolument corriger les choses en imposant de rediscuter du périmètre de l’instance CSE pour la remettre dans chaque établissement. Si vos employeurs sont fermés à toute discussion, exiger pour le moins des délégués de proximité avec des prérogatives identiques à celles d’un élu CSE dans tous les établissements dépourvus d’instance.

3 Les élus suppléants doivent voir leurs fonctions renforcées par une présence régulière au CSE.

Là aussi, les employeurs ont écarté systématiquement les élus suppléants de toutes réunions et prérogatives pour les démotiver. Nous devons rediscuter partout avec les employeurs pour imposer dans les accords, leurs présences physiques à toutes les réunions du CSE ou à défaut une présence lors des trois consultations obligatoires.

4 Avoir une réunion par mois pour assurer un déroulement moins chargé et mieux préparé des réunions de CSE.

Rendre obligatoire dans vos accords, l’envoie des documents en lien avec l’ordre du jour, 7 jours avant une réunion et imposer obligatoirement des séances de CSE tous les mois à l’exception de la période estivale (août).

5 Les évaluations autour des ordonnances de travail montrent un affaiblissement inquiétant du rôle de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSST) pour les salariés.

Cela n’est plus acceptable et marginalise la prévention, les risques et les accidents du travail. Nous devons exiger de retrouver toutes les prérogatives du CHSCT dans la commission SSCT (heures de délégation, missions, moyens, expertise, réunion appropriée et responsabilité pénale de l’employeur).

6 Pour les délégués titulaires et suppléants, prévoir impérativement plus de moyens et de temps pour assurer vos missions correctement dans la négociation du Protocole d’Accord Pré-électoral (PAP).

Il est nécessaire aussi de rappeler dans un article du PAP que l’entreprise ne limitera pas les mandats des élus dans le temps.

7 Les modalités pratiques de vote doivent être garanties par un vote papier dans l’accord préélectoral par tous les moyens.

Les élus politiques l’imposent aux citoyens partout lors des élections présidentielles ou territoriales, pourquoi imposer aux salariés un vote électronique au contour flou et au détriment de la participation de toutes les catégories socioprofessionnelles des salariés ? En effet, il est régulièrement démontré lors d’élections par vote électronique que les cadres votent régulièrement plus que les ouvriers et employés.

8 La durée dans le temps des accords d’entreprises ne peut pas être arbitrée à géométrie variable uniquement par les employeurs.

La durée indéterminée ou déterminée des accords d’entreprises doit être obligatoirement discutée et validée entre les parties, donc avec les syndicats.

A défaut, nous devons exiger partout des accords à durée déterminée avec tacite reconduction par période de deux ou trois ans. Cela aura l’avantage de revenir à période régulière sur des accords mal négociés suite à un contexte économique défavorable ou à une pression intense des employeurs.

Pratique

La Fédération THCB CGT tient à votre disposition des modèles d’accords de fonctionnement du CSE. Contactez-nous :Tél. 01 55 82 84 89 Email : thc@cgt.fr

Pensez à anticiper les élections en faisant des tracts pour valoriser l’utilité des élu.es en invitant les salarié.es à venir renforcer les listes CGT.


Source : Journal du THCB janvier 2022


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