Publié le 04/05/2026
L’Organisation Internationale du Travail (OIT), qui fait partie de l’ONU, vient de répondre à une réclamation de la CGT et de FO concernant deux dispositifs que nous considérons contraires au droit international : les Accords de Performance Collective (APC) et les barèmes Macron. Cette position de l’OIT peut être citée directement auprès des employeurs et des juges.
BAREMES MACRON :
« validés » par la Cour de cassation mais toujours contraires au droit international
Pour rappel, les barèmes Macron plafonnent depuis 2017 les indemnités des licenciements injustifiés, limitant drastiquement l’indemnisation des salarié.es et permettant en plus aux entreprises de budgétiser le « coût » d’un licenciement injustifié.
Enormément de conseils de prud’hommes et de cours d’appel ont choisi d’écarter les barèmes, en invoquant des normes européennes et internationales (qui exigent qu’un licenciement sans motif donne lieu à une indemnité adéquate). Ces juges en ont complètement le droit, car ils sont chargés de faire respecter le droit européen et international quitte à écarter une loi nationale.
Malheureusement, les barèmes ont été « validés » ce mois de mai par la Cour de cassation. Cette décision de la Cour de cassation est scandaleuse et va certainement compliquer la résistance judiciaire contre les barèmes Macron. Néanmoins, les barèmes restent contraires au droit international et la CGT continuera de se battre pour leur suppression.
Le juge doit pouvoir apprécier librement un préjudice et accorder au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse une indemnité adéquate
Le rapport de l’OIT vient utilement rappeler que les salarié.es injustement licencié.es ont droit à une « indemnité adéquate » et que le juge doit pouvoir apprécier librement le préjudice.
En pratique, lorsque des salarié.es ont été licencié.es sans motif, nous devons continuer à faire valoir le droit international. Pour démontrer que l’indemnité du barème n’est pas suffisante, il faut invoquer tous les éléments de contexte utiles (circonstances du licenciement, situation professionnelle et personnelle du.de la salarié.e…).
CONTESTER UN APC :
une possibilité permise par l’Organisation Internationale du Travail
Pour rappel, les APC sont des accords collectifs très régressifs qui permettent d’imposer des réductions de rémunération, des augmentations du temps de travail et/ou des mutations. Les salarié.es qui refusent sont licencié.es, sans pouvoir contester le motif du licenciement.
Le rapport de l’OIT réagit sur ce point et considère que le motif du licenciement doit toujours pouvoir être contrôlé par le juge. Dans le cadre des APC, ça signifie que le juge doit pouvoir vérifier si le recours à un tel accord est justifié.
Nous qui accompagnons les salarié.es, faisons valoir cette décision
En pratique : les APC sont légaux. La CGT continue de mener la bataille pour leur abrogation. A défaut, nous revendiquons un contrôle sur leur justification (situation économique et sociale de l’entreprise).
► Source : Journal du THCB mai 2022