Publié le 27/10/2025
Plusieurs entreprises de nos secteurs (Petit Bateau dans le Textile, Rioland pour la Maroquinerie) ont à négocier un accord de « GEPP » (gestion des emplois et des parcours professionnels, qui remplace depuis 2017 la « GEPC »), obligation tous les 4 ans dans les entreprises de plus de 300 salarié·es. Si elle permet parfois de renforcer les droits des salarié·es (par exemple le droit à la retraite progressive ou la valorisation des parcours syndicaux), la « GEPP » comporte surtout des risques en termes de contournement du droit du licenciement, qu’il s’agit d’identifier pour les limiter.
En plus de la formation professionnelle, la GEPP est l’occasion pour les directions de prévoir des dispositifs de « reconversion », qui s’avèrent le plus souvent des moyens pour supprimer des postes et/ou faire partir des salarié·es sans avoir à appliquer le droit du licenciement (plan de licenciements, indemnités…) ni justifier d’un motif économique.
Le congé de mobilité
C’est notamment le cas du congé de mobilité dont l’issue est « la rupture du contrat de travail d’un commun accord », autant dire quasiment sans droits. Ce congé ne pouvant être mis en œuvre que par un accord GEPP ou de Ruptures Conventionnelles Collectives, l’idéal est de ne pas signer un accord qui le prévoit.
Le plan de transition professionnelle
C’est également le cas du plan de transition professionnelle (créé par l’Accord National Interprofessionnel du 25 juin 2025, bientôt transposé par la loi et qui remplace le « TransCo », sur lequel nous alertions déjà en 2021. À l’issue de la formation le salarié qui n’aurait pas trouvé un poste peut retrouver son poste « ou un poste équivalent », ou alors démissionner… Ce « plan » peut être mis en œuvre sans accord collectif, donc l’enjeu est au moins de faire inscrire dans l’accord GEPP que le salarié retrouve son poste, point.
Inscrire la reconnaissance (notamment salariale) des qualifications acquises lors de formations
Par ailleurs, parmi les raisons de la CGT de ne pas signer l’ANI du 25 juin, il y a le refus du patronat d’inscrire la reconnaissance (notamment salariale) des qualifications acquises par le salarié lors de formations, revendication que porte notre Fédération THCB à chaque négociation de branche sur le sujet. Cela peut utilement être porté dans un accord d’entreprise GEPP.
► Source : Journal du THCB octobre 2025
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