Dans les négociations, le délégué syndical n'est pas soumis à l'obligation de confidentialité

Le délégué syndical, dans ses prérogatives de négociateur, n'est pas soumis à l'obligation de confidentialité.

Le délégué syndical peut donc transmettre à l'ensemble des salariés les minima, maxima, moyennes et médianes de rémunération par coefficient, dès lors que les rémunérations individuelles des salariés ne sont pas identifiables.

Le Tribunal écarte ici un raisonnement par analogie avec l'obligation de confidentialité des membres du CSE.

Dans cette espèce, il existe un accord de droit syndical dont le juge a considéré qu’il avait été violé.

TJ de Paris – ordonnance de référé du 1er juin 2021 – RG n°21/54080

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►► Source : Journal du THCB juillet 2021


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