Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif* (le 16.03.20) :
La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.
*Un décret sera donc pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC*.
Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.
Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu’à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.
*Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif*.
Communiqué du ministère du Travail
Coronavirus : quelles dispositions sont prévues si le ou la salarié.e doit garder son enfant à la maison ?
Les crèches et les écoles étant fermées à compter du lundi 16 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre, les parents peuvent être contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants. Il leur sera alors possible de bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé.
Comment ça marche ?
Le parent concerné contacte son employeur et si aucun aménagement de « télétravail » ne peut lui permettre de rester chez lui pour garder son enfant, c'est l'employeur qui doit déclarer l'arrêt de travail de son salarié (le parent n'a pas besoin d'entrer en contact avec sa caisse d'assurance maladie, c’est à l’employeur de le faire sur la page : https://declare.ameli.fr ).
Cet arrêt est accordé pour la durée de fermeture de l'établissement accueillant l'enfant.
L’arrêt de travail est fractionnable sur plusieurs périodes, jusqu’à 20 jours cumulés maximum.
Pour en bénéficier, l'employé doit remplir certaines conditions :
- Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l'arrêt ;
- Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées (les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats) ;
- Un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail (le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu'il est le seul à le demander à cette occasion.
==> L'attestation garde d'enfant à domicile est à télécharger ci-dessous
- L'entreprise ne doit pas pouvoir mettre l'employé en télétravail (l'arrêt de travail doit être la seule solution possible sur cette période).
L'indemnisation est enclenchée à partir de cette déclaration. Le salarié percevra les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de son employeur dès le 1er jour d'arrêt (pas délai de carence).
Ces dispositions peuvent être mises en place jusqu'au 30 avril 2020.
Concernant les autres questions de droits du travail (activité partielle et autre) sur le Coronavirus, nous vous invitons à utiliser les CSE et SSCT ainsi qu'à consulter le site du ministère du travail qui doit mettre à jour ses 20 questions/réponses : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries
