Publié le 05/01/2025
Les élections professionnelles se déroulent dans l’ensemble des entreprises de nos secteurs avec les multiples désignations syndicales qui s’en suivent (délégué syndical, représentant syndical au CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés…). L’occasion de faire le point sur la désignation du délégué syndical.
Le délégué syndical est « par principe un candidat » qui a fait au moins 10%.
D’après l’article L. 2143-3 du code du travail, une organisation syndicale représentative (dont la liste a eu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles) désigne un.e délégué.e syndical.e (DS) parmi les candidat.es aux élections qui ont recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour.
Le délégué syndical peut ne pas avoir été candidat et être un « simple » adhérent.
Mais l’alinéa 2 de l’article du code du travail prévoit la possibilité de désigner une personne non-candidate ou n’ayant pas eu 10%. Pour cela, il faut que l’ensemble des candidat.es qui ont fait au moins 10% « renoncent par écrit à leur droit d’être désigné
désigné délégué syndical » (la direction de l’entreprise peut le demander).
Un récent arrêt de la Cour de cassation (19 avril 2023, n° 21-23.348) vient préciser que cette renonciation n’est pas définitive pour toute la période du cycle électoral ; c’est-à-dire que la personne qui renonce peut finalement être désignée plus tard.
Un choix syndical
S’il est plus fréquent de désigner la ou le DS parmi les élu.es ou candidat.es, il peut parfois être opportun de désigner une autre personne. D’une part, parce que le nombre de représentant.es du personnel a été très fortement réduit avec la mise en
place du CSE et désigner une personne non élue peut permettre « d’élargir » l’équipe syndicale. D’autre part, cela pourra permettre de protéger et d’impliquer un.e ancien.e élu.e, dans l’attente de pouvoir se représenter aux élections suivantes.
► Source : Journal du THCB juin 2023